JE PUBLIE VIA UNE PLATEFORME © Portaildulivre.com. A.Elorn. 2020
(Mis à jour 06/2023)
TROU NORMAND : la sécu des auteurs
Une sécu spéciale ?
Les auteurs qui se déclarent fiscalement en traitements et salaires ou en BNC deviennent « affiliés » et bénéficie du remboursement de leurs frais de santé.
Petit retour en arrière. Pendant des lustres, l'AGESSA, qui percevait les cotisations de TOUS les auteurs, était en charge d'accepter ou non l'affiliation des auteurs à son organisme. L'AGESSA distinguait les « affiliés » des « assujettis », l'affilié ayant des droits pouvant couvrir tous ses soins et l'assujetti n'ayant droit à rien sinon payer des cotisations.
Les cotisations étant obligatoires, on en était arrivé à cette situation ubuesque, (au vu du dernier rapport publié par l'AGESSA) où plus de 190.000 assujettis qui, faute de « rentrer dans l'assiette », n'avaient droit à rien et cotisaient pour 17.000 affiliés qui eux avaient droit aux remboursements de leurs soins et aux prestations annexes.
La distinction entre affilié et assujetti a disparu.
Tout auteur qui relève du régime des artistes-auteurs est désormais « affilié » et bénéficie des prestations sécurité sociale dès le premier euro perçu. Il est pris en charge pour tous ses soins de santé.
Cependant pour bénéficier de l’ensemble des droits sociaux dont les indemnités maladie, maternité, paternité, invalidité et décès, il lui faudra justifier avoir des recettes équivalentes à 600 fois le smic horaire brut (6.912 € en 2023). Ou verser une cotisation supplémentaire permettant d’en bénéficier.
Et s’il a perçu au moins l'équivalent de 150 SMIC horaire, (1.728 € en 2023) il lui sera possible de valider 1 trimestre de retraite.
On pourra objecter que, dans le régime général, ces conditions existent également et peuvent paraître à priori plus draconiennes. Par exemple, pour un arrêt maladie, le salarié devra avoir cotisé 1.015 fois le montant du smic dans les 6 mois précédant l'arrêt (soit 11 439 € en 2023) alors qu'il n'est requis que 6.912 € sur un an dans le cas de l'auteur... Mais le régime général propose une alternative : 1.015 fois le smic « ou avoir travaillé 150 heures au cours des 3 mois civils précédant l'arrêt », option plus souple, inexistante pour les auteurs.
L’auteur déclaré en BNC n’est pas couvert contre les risques « accidents du travail et maladies professionnelles ». Mais il peut souscrire une assurance volontaire individuelle AT/MP auprès de la CPAM (site ameli.fr), ouverte uniquement à ceux dont les revenus sont au minimum de 20.049 € et au maximum de 43 992€ (2023)
Et l'AGESSA dans tout ça ?
L'AGESSA a rendu l'âme au profit de la sécurité sociale des artistesne. Ce que dit la loi :
| Article L382-2 du Code de la Sécurité Sociale : « Chaque organisme agréé est administré par un conseil d’administration comprenant des représentants des artistes-auteurs AFFILIES et des représentants des diffuseurs ainsi que des représentants de l’Etat » |
| Article L382-1 « Les artistes auteurs d’œuvres littéraires et dramatiques, musicales et (..) sont affiliés obligatoirement au régime général de sécurité sociale pour les assurances sociales et bénéficient des prestations familiales dans les mêmes conditions que les salariés. |
| (..) L’affiliation est prononcée par les organismes agréés mentionnés à l’article L 382-2, s’il y a lieu après consultation, à leur initiative ou à celle de l’intéressé, de commissions, instituées par branches professionnelles. Ces commissions comprennent des représentants des organisations syndicales et professionnelles des artistes. En application de l’article L321-2 du code de la propriété intellectuelle, elles peuvent également comprendre des représentants des organismes de gestion collective. Le nombre de représentants des organisations syndicales et professionnelles des artistes et le cas échéant des organismes de gestion collective doit être supérieur à la moitié du nombre des membres de cette commissions » |
Lors de la rédaction de cet article en mai 2020, feue l'AGESSA mentionnait sur son site :
| « Toutefois, dans le cadre de l’autoédition, l’auteur prend seul en charge la fabrication, l’impression, la promotion et la diffusion de son ouvrage, sans qu’aucune cession de droits ne soit consentie à un tiers. Par conséquent les bénéfices tirés de l’autoédition ne peuvent constituer des droits d’auteur pouvant être déclarés auprès du régime de sécurité sociale des artistes-auteurs mais sont des revenus relevant du régime des professions indépendantes. » |
| Sources titre VIII du livre III chapitre 2 du code de la sécurité sociale |
| Article L 131-4 et suivants et article L132-1 du code de la propriété intellectuelle. » |
En juin 2020 il a été décidé qu'à compter du 1er janvier 2021 l'auto-édition pouvait (enfin!!!) relever du statut des artistes-auteurs et de la sécurité sociale qui les concerne, reconnaissant ainsi que l'exclusion généralisée de toutes les publications via des plateformes n'était pas applicable si celles-ci répondaient aux exigences du Code de la Propiété Intellectuelle, comme cet article initial l'indiquait.
L’AGESSA pouvait refuser l’affiliation si, visiblement, l’activité du demandeur ne relèvait pas de l’exercice d’une activité d’auteur à part entière.
Que se passe t-il si lla sécurité sociale des artistes refuse l’affiliation ?
| « L'affiliation est prononcée par les organismes agréés mentionnés à l’article L 382-2, s’il y a lieu après consultation, à leur initiative ou à celle de l’intéressé, de commissions, instituées par branches professionnelles. ». |
L'intéressé peut demander à saisir une commission après avoir réuni tous les éléments qui justifient sa qualité d'auteur.
Le premier justificatif est le livre lui-même, publié et diffusé.
Le second est la qualité d'écrivain en tant que principale activité, justificatif qui peut être sujet à caution car de nombreux écrivains exercent ce métier à titre accessoire.
Le troisième est le contrat d'édition. Celui-ci doit être « écrit » selon l'article L 132-7 du Code de la Propriété Intellectuelle. A l'ère du numérique, les conditions de publication via les platesformes sont rendues publiques sur site et consultables sur internet. Mais l'auteur dispose également d'un « compte auteur » et dans ce compte figurent toutes les modalités de publication de son livre. Pour que le contrat soit « écrit », Il suffit d'imprimer les pages qui correspondent à ce qui est attendu de la loi concernant le contrat d'édition : titre de l’œuvre, auteur, forme de publication, date de parution, droits d'auteur consentis, forme de reddition des comptes... etc.
Et si la sécurité sociale des artistes refuse toujours l'affiliation ? En cas de refus d'affiliation et sous réserve d’introduire une action en justice, l'auteur conserve sa sécurité sociale antérieure : sécu salarié, sécu étudiant, Protection Universelle Maladie et pour la complémentaire santé sa complémentaire antérieure ou la Complémentaire Santé Solidaire.
Rappelons qu'avant la réforme de l'AGESSA les 190.000 auteurs « assujettis » auxquels le statut d' « affiliés » avait été refusé faute d'atteindre le seuil de revenus requis, bénéficiaient heureusement d'une couverture sociale en dehors de l'AGESSA.
